Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 162
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur. L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01