Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 160
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Le notaire prépare une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication en vue des inscriptions à faire au livre foncier. Les adjudicataires en reçoivent des extraits qui ne leur sont délivrés, toutefois, que s'ils justifient qu'ils ont satisfait aux conditions préalables.
Les pièces justificatives sont annexées à la minute.