Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 158
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée, sans préjudice des dispositions des articles 737, 767 à 771, 781, 796 et 797 du code local de procédure civile.
Il y a qualité pour ordonner les mesures mentionnées à l'article 732, alinéa 2, dudit code.
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 732
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 767
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 768
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 769
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 770
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 771