Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 142

Contre un tiers acquéreur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2454 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se sera écoulé un délai d'un mois.

La sommation doit être réitérée si, dans l'année, la demande aux fins d'exécution n'a pas été déposée.