Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 6
Titre I : Dispositions générales.
Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.