Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 4
Titre I : Dispositions générales.
Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.