Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 25
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.
История изменений
- En vigueur depuis le 1978-03-18