Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia · Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 12

Section I : Du registre du commerce.

ДействуетОфициальный текст

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce est appliquée provisoirement avec les modalités suivantes.

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Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 1