Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 7

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 51,25 F par tonne prévue à l'article 3 du présent décret.