Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 2
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 4,25 F par tonne de ble tendre, de blé dur et d'orge.
Ссылается на
- Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINAN ст. 564