Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES D ст. 3 ДействуетОфициальный текст L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 4 · Следующая →