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Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D · Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE MAJORATIONS POUR ENFANTS AUX VEUVES D'AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS, TITULAIRES DE PENSIONS DE REFORME ASSORTIES DE TELLES MAJORATIONS

Décret n°60-141 du 12 février 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.