Décret n°57-589 du 16 mai 1957 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ст. 55
E. - Mutations. — Cessation de fonctions.
Les agents contractuels, dont l'emploi est supprimé, sont, à nouveau et par priorité, pourvus d'un poste dans la limite des emplois et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
En cas d'impossibilité, ils perçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 58.