Décret n°55-619 du 20 mai 1955 ORGANISANT LE REGIME DU NANTI ст. 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.