Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRAT · Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION

Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRAT ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Toutes dispositions législatives contraires à celles contenues dans la présente loi sont expressément abrogées.

Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application de la présente loi.