Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 12
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
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- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 RAP FIXANT LES MESURES ст. 13