Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFA ст. 3
La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.