Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 MODIFIANT LE REGIME DE L ст. 2
En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à :
32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. A. et le territoire de la Côte française des Somalis ;
19 F C. F. P. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. P.
История изменений
- En vigueur depuis le 1967-01-01