Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 ORGANISATION DU MARCHE DU ст. 2

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires :

(alinéas 1° à 5° abrogés) ;

6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ;

(alinéa 7° abrogé).