Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 8
Titre II. - Recrutement
Les inspecteurs principaux des services administratifs sont recrutés par voie de concours ouverts aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux de bâtiment et attachés d'administration centrale de 2e classe comptant, les uns et les autres, au moins quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans leur grade respectif. Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-01-01
Цитируется в
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 8-2
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 8-3
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 9
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 10
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 22