Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 5
Titre Ier. - Dispositions générales
Les directeurs départementaux adjoints assument toutes les tâches de coordination et d'organisation ainsi que les études, enquêtes et vérifications que le chef de service juge utile de leur confier, tant dans les services de direction que dans les services d'exécution.
История изменений
- En vigueur depuis le 1962-01-01