Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 23
Titre V. - Dispositions transitoires
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs principaux adjoints comptant un an d'ancienneté au troisième échelon pourront être promus inspecteurs principaux.