Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 12
Titre III. - Avancement
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au 10e échelon de leur grade.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints de France Télécom, au choix, les inspecteurs principaux de France Télécom, ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-12-01