Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION ст. 1
Titre Ier. - Dispositions générales
Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom assurent, concurremment avec des fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, la direction, l'organisation et la surveillance de tous les services de La Poste et de France Télécom.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-01-01