Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES ст. 18

Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.