Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES ст. 16

Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.