Décret n°60-749 du 25 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMIN ст. 3

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le

ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.