Décret n°60-749 du 25 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMIN ст. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis