Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'adminis ст. 6
La caisse nationale des lettres peut demander aux intéressés, à l'appui des déclarations prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, toutes pièces justificatives de nature à permettre à la caisse d'exercer son contrôle.