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Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D · Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D ст. 31

Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier

ДействуетОфициальный текст

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.