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Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des cai · Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique

Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des cai ст. 10

A - REGIME GENERAL

ДействуетОфициальный текст

Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, la condition d'âge applicable est celle de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2008-07-01