Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des cai ст. 10
A - REGIME GENERAL
Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, la condition d'âge applicable est celle de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-01