Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DU D ст. 19
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les articles 16 et 17 du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les articles 16 et 17 du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.