Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DU D ст. 13
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.
Ссылается на
- Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DU D ст. 5