Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU · Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 871132 DU 31-12-1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE

Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté de réquisition est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.