Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU · Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 871132 DU 31-12-1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE

Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 PORTANT APPLICATION DU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Toute demande de réquisition formulée en application de la loi du 31 décembre 1987 susvisée précise :

1° L'identité et la qualité du demandeur de la réquisition ;

2° La liste des terrains devant faire l'objet de la réquisition ;

3° Les noms, adresses et qualités des prestataires tels que propriétaires, locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ;

4° Les dates prévues pour le début et la fin de la réquisition ;

5° La situation, au regard des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, des terrains dont la réquisition est sollicitée ;

6° L'usage qui doit être fait de ces terrains ;

7° La nature des travaux envisagés ;

8° Les conditions dans lesquelles est prévue la remise des terrains dans leur état d'origine, avec une estimation du coût de cette remise en état ;

9° Les raisons pour lesquelles la procédure de réquisition est sollicitée, à défaut d'autres moyens pour parvenir aux mêmes fins, ainsi que les démarches effectuées auprès des prestataires en vue d'un accord amiable.

A cette demande est joint l'avis du directeur des services fiscaux.