Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE · Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES

Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.