Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 98

Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion :

1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ;

2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ;

3° Du budget national de prévention et de promotion de la santé ;

4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.