Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 88
Chapitre 6 : Contrôles
Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.
Chapitre 6 : Contrôles
Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.