Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 84
Chapitre 6 : Contrôles
Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-09-01