Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 81
Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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- En vigueur depuis le 2011-09-01