Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 69
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.