Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 228
Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.
Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
Les dispositions des articles R. 162-59 à R. 162-68 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.
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- En vigueur depuis le 2011-09-01