Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 198

Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès.

Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.