Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 183
Chapitre 6 : Dispositions communes
Les prestations prévues au présent titre ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 p. 100 de leur montant.