Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d · Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 181

Chapitre 6 : Dispositions communes

ДействуетОфициальный текст

Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable mentionnée à l'article 144, de l'allocation spéciale mentionnée à l'article 145 et des prestations d'invalidité prévues au chapitre 3, sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Les prestations d'invalidité prévues au chapitre 3 du présent titre sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ; il en va de même pour le salaire mentionné à l'article 152.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2015-09-06