Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 121
Chapitre 5 : Gestion financière
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-09-01