Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 49580 DU 22-04-1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS

Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.