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Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN · Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES

Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

Ссылается на

  • Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN ст. 8
  • Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN ст. 9