Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 ET MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET DES OPERATIONS DE BOURSE

Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.