Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination · Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers ‎publics et ministériels

Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.